Conditions générales

1. Objet du contrat

Registriert.ch est une offre de WebMix Schindelholz (ci-après WebMix). Nous proposons à nos clients une surveillance automatisée des adresses Internet suisses (.ch) destinées à la suppression. L'objectif est l'enregistrement automatisé de l'adresse au moment de sa libération officielle par le registre.

2. Coûts & honoraires de réussite

Notre service repose sur le principe du succès. Des frais ne sont facturés qu'en cas de réservation réussie:

• Service de surveillance: 59.00 fr.
• Frais annuels de l'adresse Internet: 14.90 fr.

Si l'adresse Internet n'a pas pu être obtenue par notre système pour le client, ni les frais de service ni les frais annuels de l'adresse ne sont facturés. Le service de surveillance de 59.00 fr. constitue le prix de départ; si plusieurs clients s'intéressent à la même adresse, c'est l'offre la plus haute issue de l'enchère selon la section 3 qui s'applique.

3. Enchère en cas de plusieurs intéressés

Si plusieurs clients réservent la même adresse, une enchère tranche. Elle court jusqu'au jour de la libération à 23h55. La première réservation vaut comme première offre au prix de départ.

• Prix de départ: 59.00 fr. Enchère minimale: 5.00 fr.
• Caractère ferme: chaque offre est ferme et ne peut être retirée.
• Prolongation: une offre déposée peu avant la fin prolonge l'enchère de quelques minutes, afin que tous les intéressés puissent réagir.
• Prix en cas d'adjudication: l'offre la plus haute remplace le prix de départ, à laquelle s'ajoute la redevance annuelle de l'adresse. Ici également, des frais ne sont dus que si l'enregistrement aboutit.

4. Date de libération et corrections

La date de libération prévue d'une adresse provient des données du registre. Elle peut changer ou se révéler inexacte par la suite et ne constitue pas une caractéristique garantie de notre prestation.

Si la date change, la réservation et l'enchère sont automatiquement reportées à la nouvelle échéance; les offres déjà déposées restent valables. WebMix en informe les clients concernés par e-mail. Qui ne souhaite plus l'adresse peut retirer sa réservation sans frais jusqu'à 24 heures avant la fin de l'enchère – un bref message suffit.

Si une adresse est prolongée par son titulaire actuel et n'est donc pas libérée, le mandat s'éteint sans frais pour le client.

5. Exclusion de responsabilité

WebMix utilise des systèmes hautement performants, mais décline expressément toute responsabilité quant au succès de l'enregistrement. Un contrat d'acquisition de l'adresse n'est conclu qu'à la confirmation réussie par le registre.

WebMix décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'impossibilité d'enregistrer une adresse Internet — qu'il s'agisse de pannes techniques, de retards du registre ou du fait qu'un système tiers ait conclu l'enregistrement plus rapidement.

6. Conditions de paiement & paiement anticipé

Après l'enregistrement réussi de l'adresse, le client reçoit une facture par e-mail. Les conditions suivantes s'appliquent:

• Délai de paiement: 10 jours après réception de la facture.
• Retard de paiement: en cas de dépassement du délai, le client est en demeure. À compter du premier rappel, un intérêt moratoire de 5% par an est dû. WebMix se réserve le droit de facturer des frais de rappel ainsi que tous frais éventuels de recouvrement et de poursuite.
• Droit au paiement anticipé: WebMix se réserve expressément le droit de subordonner l'exécution d'une commande à un paiement anticipé (compte prépayé), notamment pour les nouveaux clients ou les volumes de commandes importants.
• Caractère ferme & annulation: l'acceptation de l'offre conclut un contrat de vente ferme. Le client ne dispose d'aucun droit d'annulation ou de révocation.
• Frais d'annulation: si WebMix résilie le contrat en raison d'un défaut de paiement ou d'une autre inexécution du client, ou si une résiliation à l'amiable est exceptionnellement convenue, WebMix est en droit d'exiger, en lieu et place de l'exécution, des frais d'annulation (dommages-intérêts forfaitaires) de 20% du prix de vente convenu, mais au minimum CHF 150. La preuve d'un dommage effectif plus élevé ainsi que le maintien du droit à l'exécution demeurent expressément réservés.

7. Interface API

L'utilisation de l'interface de programmation (API) de registriert.ch est en outre soumise aux dispositions suivantes. Les forfaits, quotas et prix sont ceux indiqués sur registriert.ch/api au moment de la commande.

• Clé API: la clé est personnelle et ne peut pas être transmise à des tiers. Le client est responsable de toute utilisation de sa clé. En cas de perte ou d'abus, WebMix bloque la clé sur demande et en délivre une nouvelle.
• Quota: chaque forfait comprend un nombre déterminé de requêtes par jour. Le quota est remis à zéro à minuit (heure suisse); les requêtes non utilisées sont perdues.
• Durée et paiement: les forfaits Pro et Business sont payés d'avance pour un mois ou une année (paiement anticipé). La durée commence le jour de la commande; la clé est activée dès réception du paiement. Avant l'échéance, le client reçoit la facture de la période suivante.
• Fin du forfait: si la facture de la période suivante n'est pas payée à l'échéance, le forfait prend fin automatiquement et la clé continue de fonctionner dans les limites gratuites du forfait Starter. Une résiliation est ainsi possible à tout moment pour la fin de la durée payée. La durée déjà payée n'est pas remboursée.
• Utilisation autorisée: les données peuvent être utilisées dans vos propres applications et services. Sont interdits la revente ou la transmission des données en tant que liste ou base de données propre, l'extraction systématique de la place de marché ainsi que le contournement des quotas, par exemple au moyen de plusieurs clés ou adresses IP.
• Disponibilité et données: WebMix s'efforce d'assurer un fonctionnement sans interruption, mais ne garantit aucune disponibilité déterminée. Les résultats reposent sur des requêtes en direct auprès des registres et sur des données de sources publiques; ils peuvent être retardés ou inexacts. L'exclusion de responsabilité selon le chiffre 5 s'applique.
• Blocage et modifications: en cas de violation des présentes dispositions, WebMix peut bloquer l'accès sans remboursement. WebMix peut faire évoluer l'interface techniquement; les modifications importantes sont communiquées au préalable par e-mail aux clients disposant d'une clé.

8. Droits de marque

Le client est seul responsable de s'assurer que l'adresse souhaitée ne porte pas atteinte aux droits de marque, de nom ou d'auteur de tiers. WebMix ne procède à aucun examen juridique.

9. For

Le for est Lucerne, Suisse. Le droit suisse s'applique exclusivement.

10. Modifications des CGV et des prix

WebMix est en droit de mettre à jour ou d'adapter à tout moment les présentes CGV ainsi que la structure tarifaire. Pour les commandes déjà passées, ce sont les CGV et les prix en vigueur sur le site au moment de l'envoi de la commande qui s'appliquent.

11. Nullité partielle

Si certaines dispositions des présentes CGV sont ou deviennent nulles ou inapplicables, en tout ou en partie, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.

La disposition nulle ou inapplicable est remplacée par la règle juridiquement admissible qui se rapproche le plus du but économique de la disposition remplacée. Il en va de même en cas de lacune dans les présentes CGV.

12. Version faisant foi

Les présentes CGV sont publiées en plusieurs langues. En cas de divergence d'interprétation entre les versions linguistiques, seule la version allemande fait juridiquement foi.